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Mystik’Art – Créations artistiques et fournitures enchantées • NEQ 2280237498
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’OUVERTURE DE COMPTE DISTRIBUTEUR
1. Objet du présent contrat
Le présent document établit les conditions générales applicables à l’ouverture et à l’utilisation d’un compte distributeur auprès de Mystik’Art. En signant ce document, le distributeur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
2. Admissibilité et approbation
L’ouverture d’un compte distributeur est réservée aux entreprises ou particuliers exerçant des activités commerciales compatibles avec la vente ou la promotion de produits artistiques. Mystik’Art se réserve le droit de refuser toute demande sans obligation de justification.
3. Exactitude des informations
Le distributeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification concernant les coordonnées, le statut légal ou les responsables de l’entreprise doit être communiquée à Mystik’Art sans délai.
4. Conditions de vente
Le distributeur accepte de respecter les conditions de vente suivantes :
Montant minimum de commande : selon les modalités définies au moment de l’approbation du compte.
Modes de paiement acceptés : virement, Interac, carte de crédit, chèque.
Délais de traitement et de livraison : indiqués à la commande et sujets à changement selon la disponibilité des produits.
5. Prix et remises
Les prix de gros applicables au distributeur sont établis par Mystik’Art et peuvent être modifiés avec préavis. Toute remise spéciale, promotion ou crédit doit être autorisé par écrit. Aucun rabais ne sera appliqué rétroactivement.
6. Utilisation des crédits et paiements excédentaires
Les crédits et paiements en excédent (indiqués sous la mention « EX ») peuvent être appliqués sur de futures commandes. Toutefois, aucune utilisation de ces crédits ne sera faite sans l’autorisation préalable et écrite du distributeur. Crédits non monnayable.
7. Conditions de résiliation
Mystik’Art se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte distributeur en cas de non-respect des présentes conditions, de défaut de paiement, ou de comportement jugé préjudiciable à l’image ou aux intérêts de Mystik’Art.
8. Propriété intellectuelle
Tous les produits, marques, visuels, recettes et concepts liés à Mystik’Art sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le distributeur s’engage à ne pas copier, reproduire ou modifier les produits ou concepts sans autorisation écrite préalable.
9. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mystik’Art, avec un préavis écrit d’au moins 15 jours. Le maintien d’un compte actif après la période de préavis constitue l’acceptation des nouvelles conditions.
10. Garantie
Mystik’Art garantit que ses produits sont exempts de défauts de fabrication au moment de la livraison. En cas de produit défectueux, le distributeur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception pour signaler tout problème, accompagné de photos et d’une description détaillée.
Si la réclamation est jugée valide, Mystik’Art procédera, à sa discrétion, soit :
-Au remplacement du produit défectueux,
-À l’émission d’un crédit applicable sur une future commande,
-ou à un remboursement partiel ou total du produit.
Cette garantie ne couvre pas :
les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entreposage inadéquat, une modification du produit ou un accident,
l’usure normale ou les variations artisanales propres aux produits faits à la main.
Mystik’Art ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, des manques à gagner ou des préjudices commerciaux résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un produit.
